Comment est calculée la contribution OETH ?
Toute entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) à hauteur de 6 % de son effectif. Depuis la réforme de 2020, cet effectif s'apprécie au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus : c'est l'effectif moyen annuel d'assujettissement, communiqué chaque année par l'Urssaf ou la MSA. Le résultat est arrondi à l'unité inférieure. Une entreprise de 180 salariés doit ainsi compter 10 bénéficiaires.
Chaque BOETH compte pour une unité, au prorata de son temps de présence, et pour 1,5 unité à partir de 50 ans. Les travailleurs handicapés mis à disposition par une agence d'intérim ou un groupement d'employeurs s'ajoutent au calcul. Pour chaque bénéficiaire manquant, l'entreprise doit une contribution égale à 400 fois le SMIC horaire de 20 à 249 salariés, 500 fois de 250 à 749 salariés et 600 fois au-delà, soit 4 924 €, 6 155 €ou 7 386 € par poste avec le SMIC horaire de 12,31 € en vigueur depuis le 1er juin 2026. Chaque salarié occupant un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP) réduit ce montant de 17 SMIC horaire. On obtient la contribution brute, dont on retranche ensuite les déductions pour arriver à la contribution nette réellement versée.
Trois leviers pour réduire votre contribution
Le premier levier est l'emploi direct. Recruter un travailleur handicapé, mais aussi accompagner un salarié déjà présent dans sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), réduit immédiatement le nombre de bénéficiaires manquants. Beaucoup d'entreprises emploient sans le savoir des personnes éligibles qui n'ont jamais entrepris la démarche, faute d'information ou par crainte d'être étiquetées.
Le deuxième levier passe par les achats responsables. Les contrats conclus avec une entreprise adaptée (EA), un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ou un travailleur indépendant handicapé (TIH) ouvrent droit à une déduction de 30 % du coût de la main-d'œuvre facturé. Elle est plafonnée à 50 % de la contribution, et à 75 % lorsque l'entreprise emploie au moins 3 % de bénéficiaires.
Le troisième levier est souvent le moins exploité : certaines dépenses engagées en faveur de l'emploi des personnes handicapées se déduisent directement de la contribution. C'est le cas notamment des diagnostics et travaux d'accessibilité, des actions de maintien dans l'emploi et de reconversion, de l'accompagnement des salariés et des actions de sensibilisation et de formation des équipes. Ces dépenses sont 100 % déductibles dans la limite de 10 % de la redevance OETH. Non engagée avant le 31 décembre, cette enveloppe est perdue. Nos prestations handicap entrent toutes dans ce plafond.
La sur-contribution : le risque des entreprises sans action
Lorsqu'une entreprise n'a employé aucun bénéficiaire, n'a passé aucun contrat d'au moins 600 SMIC horaire (7 386 €) avec une EA, un ESAT ou un TIH et n'a appliqué aucun accord agréé au cours des trois années précédentes, son coefficient passe à 1 500 SMIC horaire par bénéficiaire manquant, soit 18 465 €, quel que soit son effectif. Pour une entreprise de 180 salariés, la facture passe de 49 240 € à 184 650 €. Un seul contrat de sous-traitance bien dimensionné ou une première embauche suffit pourtant à sortir de cette situation.
Fin de l'écrêtement : pourquoi la facture augmente
La réforme de 2020 a modifié les règles de calcul et alourdi la contribution de nombreuses entreprises. Pour lisser cette hausse, une mesure transitoire, l'écrêtement, a limité le montant dû de 2020 à 2024. Elle ne s'applique plus depuis le 1er janvier 2025 : la contribution au titre de 2025, déclarée en mai 2026, est calculée sans abattement, au taux plein. Les entreprises qui en bénéficiaient découvrent souvent une hausse sensible, d'où l'intérêt de chiffrer dès maintenant ce qui peut encore être optimisé pour l'année en cours.
Calendrier de la DOETH : DSN d'avril, paiement en mai
Avant le 15 mars, l'Urssaf ou la MSA communique à l'employeur les données de l'année écoulée : effectif d'assujettissement, nombre de bénéficiaires à employer, bénéficiaires effectivement employés et salariés occupant un ECAP. L'entreprise complète ensuite sa déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) dans la DSN d'avril, déposée le 5 ou le 15 mai selon son effectif, en y ajoutant ses achats auprès du secteur protégé et adapté et ses dépenses déductibles. La contribution est payée à la même échéance. En cas d'accord agréé, elle n'est pas versée à l'Urssaf mais finance le programme prévu par l'accord. Les achats et les dépenses se décident donc bien avant le printemps : c'est au fil de l'année que se joue la contribution de l'année suivante.
Un accompagnement OETH en Auvergne-Rhône-Alpes
Installé au Bourget-du-Lac, en Savoie, Bénéthik accompagne les entreprises de la région dans leur politique handicap : état des lieux de la situation OETH, aide aux démarches de RQTH, mise en relation avec des entreprises adaptées et des ESAT du territoire, formation des référents handicap et sensibilisation des équipes. Notre objectif est de transformer une obligation subie en démarche utile, pour vos salariés comme pour votre marque employeur. Ce simulateur donne une première estimation ; pour aller plus loin, échangeons 30 minutes sur votre situation.